I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 360r15 Versions de la disposition

2012-09-01

360R15. Les articles 360R18, 360R34, 360R40, 360R73 et 360R87 ne s’appliquent pas, selon le cas:

a)  à l’égard d’un bien acquis par suite d’une fusion ou d’une liquidation auxquelles s’applique la section XII;

b)  à l’égard de l’acquisition d’un bien par une société avant le 18 février 1987, afin de permettre la déduction par celle-ci d’un montant qu’elle n’aurait pas eu le droit de déduire en vertu du présent chapitre si celui-ci, tel qu’il se lisait dans son application aux années d’imposition se terminant avant le 18 février 1987, s’était appliqué aux années d’imposition se terminant après le 17 février 1987;

c)  à l’égard d’un bien acquis de quelque façon que ce soit d’une personne exonérée de l’impôt sur son revenu imposable en vertu de la partie I de la Loi.

a. 360R5.7; D. 35-96, a. 21; D. 1707-97, a. 98; D. 1451-2000, a. 9; D. 134-2009, a. 1.